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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du présent chapitre, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à une autre entreprise locale de distribution. Cette dernière est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés.
Nouvelle version :
Les Suppression : entreprisesAjout : transactionsSuppression : localesAjout : relatives
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Ajout : à
Suppression : distribution
Ajout : l'électricité
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Ajout : lesquels
Ajout : cet exploitant met
à
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autre
Suppression : entreprise
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de
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Ajout : production
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Ajout : de
Suppression : dernière
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : centrales.
Suppression : l'interlocuteur
Ajout : Toutefois,
pour
Suppression : l'achat
Ajout : les
Ajout : contrats conclus avec un gestionnaire
de
Ajout : réseau électrique dans le cadre de
ses
Suppression : volumes
Ajout : actions
Suppression : propres
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : prévenir
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : congestion
Ajout : ou pour assurer la sécurité du système électrique, seules sont prises en compte