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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique figurent à la section 4 du chapitre VII du présent titre.
Ajout : une transaction mentionnée au premier alinéa
du présent
Suppression : titre
Ajout : article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d'électricité dans le système électrique au cours d'une année civile déterminée, elle est répartie de manière identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le contrat
.
Ajout : Toutefois, l'année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.