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Ajout · Suppression
Les Suppression : dispositionsAjout : transactionsSuppression : relativesAjout : mentionnéesSuppression : auxAjout : àSuppression : tarifsAjout : l'articleSuppression : d'accèsAjout : L.Suppression : réguléAjout : 336-6Ajout : sont rattachées à Ajout : l'année civile d'injection de
l'électricité
Suppression : nucléaire
Ajout : dans
Suppression : historique
Ajout : le
Suppression : figurent
Ajout : système
Suppression : à
Ajout : électrique
Ajout : résultant des termes de
la
Suppression : section
Ajout : transaction.
Suppression : 4
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : du
Ajout : somme
Suppression : chapitre
Ajout : relative
Suppression : VII
Ajout : à
Ajout : une transaction mentionnée au premier alinéa
du présent
Suppression : titre
Ajout : article ne se rapporte pas spécifiquement à une injection d'électricité dans le système électrique au cours d'une année civile déterminée, elle est répartie de manière identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le contrat
.
Ajout : Toutefois, l'année civile au cours de laquelle le contrat est exécuté pendant une durée limitée est prise en compte à proportion de cette durée.