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Suppression : Le dispositif transitoireAjout : Les Suppression : d'accèsAjout : transactions Suppression : réguléAjout : relatives à l'électricité Suppression : nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueurAjout : réputée Suppression : duAjout : avoir Suppression : décretAjout : été Suppression : mentionnéAjout : produite à Suppression : l'article L. 336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025. Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie etAjout : partir de Suppression : l'Autorité deAjout : combustibles Suppression : laAjout : nucléaires Suppression : concurrence,Ajout : sont les Suppression : ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'évaluation porte surAjout : suivantes : 1° Suppression : La mise en œuvreAjout : Celles Suppression : deAjout : qui Suppression : l'accèsAjout : se Suppression : réguléAjout : rapportent à Suppression : l'électricité nucléaire historique ; 2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des Suppression : offres de détail et le prix réguléAjout : contrats Suppression : d'accèsAjout : adossés à Suppression : l'électricitéAjout : des Suppression : nucléaireAjout : centrales Suppression : historiqueAjout : électronucléaires Ajout : historiques ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;Ajout : Celles Suppression : 4°Ajout : qui Suppression : SonAjout : ne Suppression : impactAjout : se Suppression : surAjout : rapportent Suppression : laAjout : pas Suppression : conclusionAjout : à Suppression : deAjout : des contrats Suppression : de gréAjout : adossés à Suppression : gré entreAjout : des Suppression : lesAjout : installations Suppression : fournisseursAjout : autres Suppression : etAjout : que Suppression : ElectricitéAjout : les Suppression : deAjout : centrales Suppression : FranceAjout : électronucléaires Suppression : etAjout : historiques, Suppression : surAjout : dans la Suppression : participation des acteurs aux investissements dans lesAjout : mesure Suppression : moyensAjout : où Suppression : deAjout : la Suppression : productionAjout : méthode Suppression : nécessairesAjout : définie à Suppression : la sécurité d'approvisionnement enAjout : l'article Suppression : électricitéAjout : L. Suppression : LesAjout : 336-9 Suppression : ministresAjout : les Suppression : proposent,Ajout : alloue Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : ces Suppression : échéant,Ajout : centrales. Suppression : auAjout : Pour Suppression : regardAjout : l'application de Suppression : cette évaluation : a)Ajout : la Suppression : DesAjout : présente Suppression : modalitésAjout : section, Suppression : deAjout : un Suppression : finAjout : contrat Suppression : duAjout : est Suppression : dispositifAjout : adossé Suppression : assurantAjout : à une Suppression : transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ; b) Des adaptations du dispositif ; c) DesAjout : installation Suppression : modalitésAjout : de Suppression : permettantAjout : production Suppression : d'associerAjout : lorsque les Suppression : acteurs intéressésAjout : prix, Suppression : en particulier les Suppression : fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissementsAjout : conditions de Suppression : prolongationAjout : fourniture Suppression : deAjout : et la durée Suppression : d'exploitation des centrales nucléaires ;Ajout : convenus Suppression : d)Ajout : sont Suppression : SurAjout : déterminés Suppression : laAjout : principalement Suppression : baseAjout : en Suppression : deAjout : tenant Suppression : laAjout : compte Suppression : programmationAjout : des Suppression : pluriannuelleAjout : coûts de Suppression : l'énergieAjout : construction, Suppression : qui peut fixer les objectifs en termes de Suppression : prolongation de laAjout : maintenance, Suppression : duréeAjout : ou d'exploitation Suppression : des centralesAjout : de Suppression : nucléairesAjout : tout Suppression : etAjout : ou Suppression : d'échéancierAjout : partie de Suppression : renouvellementAjout : l'installation. Suppression : duAjout : A Suppression : parcAjout : cette Suppression : nucléaireAjout : fin, Suppression : la prise enAjout : sont Suppression : compteAjout : présumés Suppression : progressivementAjout : être Suppression : dansAjout : adossés Suppression : leAjout : à Suppression : prixAjout : des Suppression : deAjout : centrales Suppression : l'électricitéAjout : électronucléaires Suppression : pourAjout : historiques les Suppression : consommateurs finalsAjout : contrats Suppression : desAjout : conclus Suppression : coûtsAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : développementAjout : fourniture Suppression : deAjout : ou Suppression : nouvellesAjout : une Suppression : capacitésAjout : mise Suppression : deAjout : à Suppression : productionAjout : disposition d'électricité Suppression : deAjout : pour Suppression : baseAjout : une Suppression : etAjout : durée Suppression : laAjout : d'au Suppression : miseAjout : moins Suppression : enAjout : cinq Suppression : placeAjout : ans Suppression : d'unAjout : et Suppression : dispositifAjout : dont Suppression : spécifiqueAjout : les Suppression : permettantAjout : prix Suppression : deAjout : sont Suppression : garantirAjout : indépendants Suppression : laAjout : de Suppression : constitutionAjout : l'évolution des Suppression : moyensAjout : prix Suppression : financiersAjout : sur Suppression : appropriésAjout : les Suppression : pourAjout : marchés Suppression : engagerAjout : de Suppression : leAjout : gros. Suppression : renouvellementAjout : L'exploitant Suppression : duAjout : établit Suppression : parcAjout : la Suppression : nucléaire.Ajout : liste Suppression : AAjout : des Suppression : cetAjout : contrats Suppression : effet,Ajout : adossés Suppression : lesAjout : et Suppression : ministresAjout : la Suppression : chargésAjout : communique Suppression : deAjout : à Suppression : l'énergieAjout : la Suppression : etAjout : Commission de Suppression : l'économie ontAjout : régulation Suppression : accèsAjout : de Suppression : auxAjout : l'énergie, Suppression : informationsAjout : qui Suppression : nécessairesAjout : l'approuve Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : conditionsAjout : du Suppression : fixéesAjout : 9° Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 142-4 . Ils rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du présentAjout : 134-3 Suppression : article.