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164 mots ajoutés350 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le dispositif transitoireAjout : LesSuppression : d'accèsAjout : transactionsSuppression : réguléAjout : relatives à l'électricité Suppression : nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueurAjout : réputéeSuppression : duAjout : avoirSuppression : décretAjout : étéSuppression : mentionnéAjout : produite
à
Suppression : l'article L. 336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025. Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et
Ajout : partir
de
Suppression : l'Autorité de
Ajout : combustibles
Suppression : la
Ajout : nucléaires
Suppression : concurrence,
Ajout : sont
les
Suppression : ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. L'évaluation porte sur
Ajout : suivantes
: 1°
Suppression : La mise en œuvre
Ajout : Celles
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'accès
Ajout : se
Suppression : régulé
Ajout : rapportent
à
Suppression : l'électricité nucléaire historique ; 2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix
des
Suppression : offres de détail et le prix régulé
Ajout : contrats
Suppression : d'accès
Ajout : adossés
à
Suppression : l'électricité
Ajout : des
Suppression : nucléaire
Ajout : centrales
Suppression : historique
Ajout : électronucléaires
Ajout : historiques
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
Ajout : Celles
Suppression : 4°
Ajout : qui
Suppression : Son
Ajout : ne
Suppression : impact
Ajout : se
Suppression : sur
Ajout : rapportent
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : conclusion
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
contrats
Suppression : de gré
Ajout : adossés
à
Suppression : gré entre
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : installations
Suppression : fournisseurs
Ajout : autres
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : Electricité
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : centrales
Suppression : France
Ajout : électronucléaires
Suppression : et
Ajout : historiques,
Suppression : sur
Ajout : dans
la
Suppression : participation des acteurs aux investissements dans les
Ajout : mesure
Suppression : moyens
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : production
Ajout : méthode
Suppression : nécessaires
Ajout : définie
à
Suppression : la sécurité d'approvisionnement en
Ajout : l'article
Suppression : électricité
Ajout : L
.
Suppression : Les
Ajout : 336-9
Suppression : ministres
Ajout : les
Suppression : proposent,
Ajout : alloue
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : ces
Suppression : échéant,
Ajout : centrales.
Suppression : au
Ajout : Pour
Suppression : regard
Ajout : l'application
de
Suppression : cette évaluation : a)
Ajout : la
Suppression : Des
Ajout : présente
Suppression : modalités
Ajout : section,
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : fin
Ajout : contrat
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : dispositif
Ajout : adossé
Suppression : assurant
Ajout : à
une
Suppression : transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ; b) Des adaptations du dispositif ; c) Des
Ajout : installation
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : permettant
Ajout : production
Suppression : d'associer
Ajout : lorsque
les
Suppression : acteurs intéressés
Ajout : prix
,
Suppression : en particulier
les
Suppression : fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissements
Ajout : conditions
de
Suppression : prolongation
Ajout : fourniture
Suppression : de
Ajout : et
la durée
Suppression : d'exploitation des centrales nucléaires ;
Ajout : convenus
Suppression : d)
Ajout : sont
Suppression : Sur
Ajout : déterminés
Suppression : la
Ajout : principalement
Suppression : base
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : tenant
Suppression : la
Ajout : compte
Suppression : programmation
Ajout : des
Suppression : pluriannuelle
Ajout : coûts
de
Suppression : l'énergie
Ajout : construction
,
Suppression : qui peut fixer les objectifs en termes
de
Suppression : prolongation de la
Ajout : maintenance,
Suppression : durée
Ajout : ou
d'exploitation
Suppression : des centrales
Ajout : de
Suppression : nucléaires
Ajout : tout
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : d'échéancier
Ajout : partie
de
Suppression : renouvellement
Ajout : l'installation.
Suppression : du
Ajout : A
Suppression : parc
Ajout : cette
Suppression : nucléaire
Ajout : fin
,
Suppression : la prise en
Ajout : sont
Suppression : compte
Ajout : présumés
Suppression : progressivement
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : adossés
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : prix
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : centrales
Suppression : l'électricité
Ajout : électronucléaires
Suppression : pour
Ajout : historiques
les
Suppression : consommateurs finals
Ajout : contrats
Suppression : des
Ajout : conclus
Suppression : coûts
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : développement
Ajout : fourniture
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : nouvelles
Ajout : une
Suppression : capacités
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : production
Ajout : disposition
d'électricité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : base
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : durée
Suppression : la
Ajout : d'au
Suppression : mise
Ajout : moins
Suppression : en
Ajout : cinq
Suppression : place
Ajout : ans
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : dispositif
Ajout : dont
Suppression : spécifique
Ajout : les
Suppression : permettant
Ajout : prix
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : garantir
Ajout : indépendants
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : constitution
Ajout : l'évolution
des
Suppression : moyens
Ajout : prix
Suppression : financiers
Ajout : sur
Suppression : appropriés
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : marchés
Suppression : engager
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : gros.
Suppression : renouvellement
Ajout : L'exploitant
Suppression : du
Ajout : établit
Suppression : parc
Ajout : la
Suppression : nucléaire.
Ajout : liste
Suppression : A
Ajout : des
Suppression : cet
Ajout : contrats
Suppression : effet,
Ajout : adossés
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : ministres
Ajout : la
Suppression : chargés
Ajout : communique
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'énergie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Commission
de
Suppression : l'économie ont
Ajout : régulation
Suppression : accès
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'énergie,
Suppression : informations
Ajout : qui
Suppression : nécessaires
Ajout : l'approuve
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : 9°
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 142-4 . Ils rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du présent