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Suppression : Afin de garantirAjout : L'exploitant Suppression : unAjout : des Suppression : accèsAjout : centrales Suppression : transparent,Ajout : électronucléaires Suppression : équitableAjout : historiques Suppression : etAjout : définit Suppression : nonAjout : à Suppression : discriminatoireAjout : l'avance Suppression : àAjout : une Suppression : l'électricitéAjout : méthode Suppression : produiteAjout : d'allocation Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : ses Suppression : centralesAjout : transactions Suppression : nucléairesAjout : entre Suppression : mentionnéesAjout : l'électricité Suppression : àAjout : produite Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : ces Suppression : 336-2Ajout : centrales Suppression : ,Ajout : et Suppression : pourAjout : celle Suppression : lesAjout : produite Suppression : fournisseursAjout : par Suppression : d'électricité,Ajout : ses Suppression : yAjout : autres Suppression : comprisAjout : installations. Suppression : leAjout : Il Suppression : propriétaireAjout : communique Suppression : deAjout : cette Suppression : cesAjout : méthode Suppression : centrales,Ajout : à la Commission de régulation de l'énergieSuppression : propose les prix, Suppression : calcule les droits et contrôle l'accès réguléAjout : qui Suppression : àAjout : l'approuve Suppression : l'électricitéAjout : en Suppression : nucléaireAjout : application Suppression : historiqueAjout : du Suppression : prévuAjout : 9° Suppression : parAjout : de l'article L. Suppression : 336-1Ajout : 134-3 . Suppression : Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseursAjout : Les Suppression : etAjout : revenus Suppression : s'assureAjout : résultant de la Suppression : cohérence entre les volumes d'électricité nucléaireAjout : mise Suppression : historiqueAjout : en Suppression : bénéficiantAjout : œuvre de Suppression : l'accès régulé et la consommation des consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental. Dans le cadre du contrôle mentionné au premierAjout : cette Suppression : alinéa,Ajout : méthode Suppression : lorsqu'unAjout : sont Suppression : fournisseurAjout : constatés Suppression : connaîtAjout : par Suppression : desAjout : année Suppression : difficultésAjout : civile de Suppression : nature à compromettre la poursuiteAjout : livraison de Suppression : son activité ou lorsque les volumes d'électricité effectivementAjout : l'électricité Suppression : fournisAjout : et par Suppression : ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèsesAjout : période de Suppression : consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la déterminationAjout : réalisation des Suppression : droits théoriques, sans que cetteAjout : transactions. Suppression : circonstanceAjout : Ces Suppression : soitAjout : périodes Suppression : justifiéeAjout : de Suppression : parAjout : réalisation des Suppression : motifsAjout : transactions Suppression : extérieursAjout : sont Suppression : auAjout : d'une Suppression : comportementAjout : durée Suppression : deAjout : d'au Suppression : ceAjout : plus Suppression : fournisseur,Ajout : trois Suppression : leAjout : mois, Suppression : présidentAjout : sauf Suppression : deAjout : lorsque, Suppression : laAjout : pour Suppression : CommissionAjout : une Suppression : deAjout : année Suppression : régulationAjout : civile de Suppression : l'énergie peutAjout : livraison, Suppression : à tout moment,Ajout : les Suppression : saisirAjout : quantités Suppression : enAjout : d'électricité Suppression : urgenceAjout : ayant Suppression : leAjout : fait Suppression : comitéAjout : l'objet de Suppression : règlement des différends etAjout : transactions Suppression : desAjout : au Suppression : sanctionsAjout : cours d'une Suppression : demande tendant à ce que soit ordonnée l'interruption de tout ou partieAjout : période de Suppression : la livraison des volumes d'accès régulé àAjout : trois Suppression : l'électricitéAjout : mois Suppression : nucléaireAjout : sont Suppression : historiqueAjout : inférieures à Suppression : ce fournisseur, pour uneAjout : un Suppression : duréeAjout : seuil Suppression : quiAjout : fixé Suppression : neAjout : par Suppression : peutAjout : décret. Suppression : excéderAjout : Au Suppression : celleAjout : terme de Suppression : laAjout : chaque période de Suppression : livraisonAjout : réalisation Suppression : enAjout : des Suppression : cours.Ajout : transactions, Suppression : LaAjout : les Suppression : saisine,Ajout : revenus Suppression : dûmentAjout : et Suppression : motivée,Ajout : les Suppression : estAjout : quantités Suppression : communiquéeAjout : d'électricité Suppression : auAjout : alloués Suppression : fournisseurAjout : aux Suppression : sansAjout : centrales Suppression : délai.Ajout : électronucléaires Suppression : L'instructionAjout : historiques Suppression : estAjout : sont Suppression : menéeAjout : déterminés Suppression : dansAjout : comme Suppression : desAjout : étant Suppression : délaisAjout : ceux Suppression : compatiblesAjout : constatés Suppression : avecAjout : à Suppression : l'urgenceAjout : l'issue de la Suppression : demande.Ajout : période Suppression : LeAjout : précédant Suppression : comitéAjout : celle Suppression : deAjout : qui Suppression : règlementAjout : s'achève, Ajout : corrigés des Suppression : différendsAjout : volumes et des Suppression : sanctions se prononce, après avoir, leAjout : montants Suppression : casAjout : afférents Suppression : échéant,Ajout : aux Suppression : recueilliAjout : transactions Suppression : lesAjout : réalisées Suppression : observationsAjout : pendant Suppression : écritesAjout : la Suppression : duAjout : période Suppression : fournisseurAjout : qui Suppression : concernéAjout : s'achève et Suppression : après l'avoir entendu au cours d'une séance publique.Ajout : alloués Suppression : AAjout : aux Suppression : cetteAjout : centrales Suppression : occasion,Ajout : électronucléaires Suppression : leAjout : historiques Suppression : comitéAjout : par Suppression : peutAjout : la Suppression : entendreAjout : méthode Suppression : touteAjout : mentionnée Suppression : personneAjout : au Suppression : dontAjout : premier Suppression : ilAjout : alinéa Suppression : estimeAjout : du Suppression : l'auditionAjout : présent Suppression : utileAjout : article.