Suppression : calcule les droits et contrôle l'accès régulé
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : l'approuve
Suppression : l'électricité
Ajout : en
Suppression : nucléaire
Ajout : application
Suppression : historique
Ajout : du
Suppression : prévu
Ajout : 9°
Suppression : par
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 336-1
Ajout : 134-3
.
Suppression : Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : revenus
Suppression : s'assure
Ajout : résultant
de la
Suppression : cohérence entre les volumes d'électricité nucléaire
Ajout : mise
Suppression : historique
Ajout : en
Suppression : bénéficiant
Ajout : œuvre
de
Suppression : l'accès régulé et la consommation des consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental. Dans le cadre du contrôle mentionné au premier
Ajout : cette
Suppression : alinéa,
Ajout : méthode
Suppression : lorsqu'un
Ajout : sont
Suppression : fournisseur
Ajout : constatés
Suppression : connaît
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : année
Suppression : difficultés
Ajout : civile
de
Suppression : nature à compromettre la poursuite
Ajout : livraison
de
Suppression : son activité ou lorsque les volumes d'électricité effectivement
Ajout : l'électricité
Suppression : fournis
Ajout : et
par
Suppression : ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses
Ajout : période
de
Suppression : consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination
Ajout : réalisation
des
Suppression : droits théoriques, sans que cette
Ajout : transactions.
Suppression : circonstance
Ajout : Ces
Suppression : soit
Ajout : périodes
Suppression : justifiée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : réalisation
des
Suppression : motifs
Ajout : transactions
Suppression : extérieurs
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : comportement
Ajout : durée
Suppression : de
Ajout : d'au
Suppression : ce
Ajout : plus
Suppression : fournisseur,
Ajout : trois
Suppression : le
Ajout : mois,
Suppression : président
Ajout : sauf
Suppression : de
Ajout : lorsque,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : Commission
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : année
Suppression : régulation
Ajout : civile
de
Suppression : l'énergie peut
Ajout : livraison
,
Suppression : à tout moment,
Ajout : les
Suppression : saisir
Ajout : quantités
Suppression : en
Ajout : d'électricité
Suppression : urgence
Ajout : ayant
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : comité
Ajout : l'objet
de
Suppression : règlement des différends et
Ajout : transactions
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : sanctions
Ajout : cours
d'une
Suppression : demande tendant à ce que soit ordonnée l'interruption de tout ou partie
Ajout : période
de
Suppression : la livraison des volumes d'accès régulé à
Ajout : trois
Suppression : l'électricité
Ajout : mois
Suppression : nucléaire
Ajout : sont
Suppression : historique
Ajout : inférieures
à
Suppression : ce fournisseur, pour une
Ajout : un
Suppression : durée
Ajout : seuil
Suppression : qui
Ajout : fixé
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : décret.
Suppression : excéder
Ajout : Au
Suppression : celle
Ajout : terme
de
Suppression : la
Ajout : chaque
période de
Suppression : livraison
Ajout : réalisation
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : cours.
Ajout : transactions,
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : saisine,
Ajout : revenus
Suppression : dûment
Ajout : et
Suppression : motivée,
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : quantités
Suppression : communiquée
Ajout : d'électricité
Suppression : au
Ajout : alloués
Suppression : fournisseur
Ajout : aux
Suppression : sans
Ajout : centrales
Suppression : délai.
Ajout : électronucléaires
Suppression : L'instruction
Ajout : historiques
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : menée
Ajout : déterminés
Suppression : dans
Ajout : comme
Suppression : des
Ajout : étant
Suppression : délais
Ajout : ceux
Suppression : compatibles
Ajout : constatés
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : l'urgence
Ajout : l'issue
de la
Suppression : demande.
Ajout : période
Suppression : Le
Ajout : précédant
Suppression : comité
Ajout : celle
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : règlement
Ajout : s'achève,
Ajout : corrigés
des
Suppression : différends
Ajout : volumes
et des
Suppression : sanctions se prononce, après avoir, le
Ajout : montants
Suppression : cas
Ajout : afférents
Suppression : échéant,
Ajout : aux
Suppression : recueilli
Ajout : transactions
Suppression : les
Ajout : réalisées
Suppression : observations
Ajout : pendant
Suppression : écrites
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : période
Suppression : fournisseur
Ajout : qui
Suppression : concerné
Ajout : s'achève
et
Suppression : après l'avoir entendu au cours d'une séance publique.