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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
119 mots ajoutés203 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : tarifsAjout : prix de Suppression : vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compteAjout : l'électricité du Suppression : caractère indispensableAjout : contrat de Suppression : l'électricitéAjout : fourniture Suppression : pourAjout : conclu Suppression : lesAjout : entre
Suppression : consommateurs
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : titulaire
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : revenus
Ajout : l'autorisation
Suppression : du
Ajout : prévue
Suppression : foyer
Ajout : à
Suppression : sont,
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : regard
Ajout : 333-1
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : composition
Ajout : consommateur
Suppression : familiale
Ajout : final
,
Suppression : inférieurs à
Ajout : déterminé
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : plafond,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : instaurant
Ajout : prévues
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : tranche
Ajout : alinéa
de
Suppression : leur consommation une tarification spéciale produit de
Ajout : l'
Suppression : première
Ajout : article
Suppression : nécessité
Ajout : L
.
Suppression : Cette tarification spéciale
Ajout : 410-2
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : applicable
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : commerce
Suppression : liés
Ajout : ou
à la
Suppression : fourniture. Pour la mise en
Ajout : sous-section
Suppression : œuvre
Ajout : 2
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : mesure,
Ajout : présente
Suppression : l'administration
Ajout : section,
Suppression : fiscale
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
les
Suppression : organismes de sécurité sociale constituent
Ajout : tarifs
Suppression : un
Ajout : réglementés
Suppression : fichier
Ajout : de
Suppression : regroupant
Ajout : vente
Suppression : les
Ajout : mentionnés
Suppression : ayants
Ajout : à
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : potentiels
Ajout : L
.
Suppression : Ces fichiers sont
Ajout : 337-4
Suppression : transmis
Ajout : font
Suppression : aux
Ajout : l'objet,
Suppression : fournisseurs
Ajout : de
Suppression : d'électricité
Ajout : plein
Suppression : ou
Ajout : droit
,
Suppression : le cas
Ajout : d'une
Suppression : échéant
Ajout : minoration
,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : organisme
Ajout : conditions
Suppression : désigné
Ajout : prévues
à
Suppression : cet effet par
Ajout : la
Suppression : ces
Ajout : présente
Suppression : fournisseurs
Ajout : sous-section
,
Suppression : afin de leur permettre de notifier
Ajout : lorsque
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : intéressés
Ajout : tarif
Suppression : leurs
Ajout : unitaire
Suppression : droits
Ajout : mentionné
à
Suppression : la tarification
Ajout : l'article
Suppression : spéciale
Ajout : L
.
Suppression : Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans
Ajout : 337-3-2
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : fichier
Ajout : positif
.
Suppression : La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux
Ajout : Le
Suppression : gestionnaires
Ajout : comparateur
des
Suppression : résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
Ajout : offres
de
Suppression : la construction
Ajout : fourniture
Suppression : et
Ajout : d'électricité
Suppression : de
Ajout : proposé
Suppression : l'habitation
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : font
Ajout : médiateur
Suppression : l'objet
Ajout : national
de
Suppression : la
Ajout : l'énergie
Suppression : convention
Ajout : en
Suppression : prévue
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 353-1
Ajout : 122-3
Suppression : du
Ajout : mentionne
Suppression : même
Ajout : cette
Suppression : code
Ajout : minoration
.
Suppression : Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de
Ajout : Toute
Suppression : gestion,
Ajout : stipulation
Suppression : du
Ajout : ayant
Suppression : montant
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : objet
Suppression : redevances
Ajout : ou
Suppression : quittancées
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : effet
Suppression : occupants
Ajout : d'atténuer
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : chambres
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : supprimer
Suppression : des
Ajout : cette
Suppression : logements
Ajout : minoration
Suppression : situés
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : réputée
Suppression : ces
Ajout : non
Suppression : résidences
Ajout : écrite
. Les
Suppression : conditions d'application
Ajout : dispositions
du présent article sont
Suppression : fixées par voie
Ajout : d'ordre
Suppression : réglementaire
Ajout : public
.