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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 22 février 2222
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000023986706Cette aide générée porte sur Article L337-11 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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