Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.