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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2023 au 10 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La part des coûts de branchement et d'extension non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution due par le redevable selon les principes établis au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-7 à L. 342-12 . La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'utilisateurSuppression : partAjout : du
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par
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L.
Suppression : 342-12
Ajout : 342-19
.
Suppression : La
Ajout : Ces
Suppression : contribution
Ajout : travaux
Suppression : est
Ajout : s'effectuent
Suppression : versée
Ajout : conformément
Suppression : au
Ajout : aux
Ajout : dispositions d'un cahier des charges établi par ce
maître d'ouvrage
Ajout : sur la base
des
Suppression : travaux,
Ajout : modèles
qu'il
Suppression : s'agisse
Ajout : publie.
Suppression : d'un
Ajout : La
Suppression : gestionnaire
Ajout : mise
Ajout : en service
de
Suppression : réseau,
Ajout : l'ouvrage
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : collectivité
Ajout : subordonnée
Suppression : territoriale,
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : sa
Suppression : établissement
Ajout : réception
Suppression : public
Ajout : par
Ajout : le maître d'ouvrage. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis