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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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16 mots ajoutés18 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La part des coûts de branchement et d'extension ~~Suppression : des réseaux~~ non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet ~~Suppression : de la~~Ajout : d'une contribution due par le redevable ~~Suppression : défini~~Ajout : selon ~~Suppression : à~~Ajout : les ~~Suppression : l'article~~Ajout : principes ~~Suppression : L.~~Ajout : établis ~~Suppression : 342-7~~Ajout : au

~~Suppression : ou~~

Ajout : présent

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~~Suppression : l'article~~

Ajout : 342-7

Ajout : à

~~Suppression : 342-11~~

Ajout : 342-12

. La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.