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Lorsque Suppression : le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les Suppression : principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles peuvent prendre la formeAjout : travaux de Suppression : barèmes. Le demandeur d'un raccordement au réseau public de Suppression : transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de productionAjout : distribution d'électricité Suppression : à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrenceAjout : sont Suppression : prévueAjout : destinés à Suppression : l'article L. 311-10 , lorsque le producteur ne choisitAjout : desservir Suppression : pasAjout : une Suppression : l'emplacementAjout : installation de Suppression : la zone d'implantation du parcAjout : production, le Suppression : gestionnaire du réseau public de transport supporte leAjout : maître Suppression : coûtAjout : d'ouvrage du raccordement Suppression : correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergieAjout : peut, Suppression : y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à Suppression : l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ceAjout : sa Suppression : dernier.Ajout : demande Suppression : EnAjout : et Suppression : casAjout : aux Suppression : deAjout : frais Suppression : défaillanceAjout : exclusifs du Suppression : candidat retenuAjout : producteur, Suppression : ce dernier assume les coûts échouésAjout : inclure dans Suppression : les conditions prévues par le Suppression : cahier desAjout : périmètre Suppression : charges.Ajout : de Suppression : (1)Ajout : ses Suppression : AprèsAjout : travaux Suppression : laAjout : ceux Suppression : publicationAjout : relatifs Suppression : deAjout : à la Suppression : cartographieAjout : pose des Suppression : zonesAjout : lignes Suppression : maritimesAjout : en Suppression : etAjout : fibre Suppression : terrestresAjout : optique Suppression : mentionnéeAjout : nécessaires à Suppression : l' article L. 219-5-1 du code de l'environnement , le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseauAjout : la Suppression : publicAjout : desserte de Suppression : transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installationsAjout : l'installation de productionSuppression : d'électricité en mer. Suppression : La Commission de régulation de l'énergie veille à laAjout : Les Suppression : pertinenceAjout : conditions Suppression : techniqueAjout : d'application Suppression : etAjout : du Suppression : économiqueAjout : présent Suppression : desAjout : article Suppression : investissementsAjout : sont Suppression : envisagésAjout : précisées par Suppression : le gestionnaire du réseau public deAjout : voie Suppression : transportAjout : réglementaire.