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Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les Suppression : principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Elles peuvent prendre la formeAjout : travaux de Suppression : barèmes. Le demandeur d'un raccordement au réseau public de Suppression : transport d'électricité est le redevable de cette contribution. Par exception, pour les installations de productionAjout : distribution d'électricité Suppression : à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence
Ajout : sont
Suppression : prévue
Ajout : destinés
à
Suppression : l'article L. 311-10 , lorsque le producteur ne choisit
Ajout : desservir
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : l'emplacement
Ajout : installation
de
Suppression : la zone d'implantation du parc
Ajout : production
, le
Suppression : gestionnaire du réseau public de transport supporte le
Ajout : maître
Suppression : coût
Ajout : d'ouvrage
du raccordement
Suppression : correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie
Ajout : peut
,
Suppression : y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions
à
Suppression : l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce
Ajout : sa
Suppression : dernier.
Ajout : demande
Suppression : En
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : frais
Suppression : défaillance
Ajout : exclusifs
du
Suppression : candidat retenu
Ajout : producteur
,
Suppression : ce dernier assume les coûts échoués
Ajout : inclure
dans
Suppression : les conditions prévues par
le
Suppression : cahier des
Ajout : périmètre
Suppression : charges.
Ajout : de
Suppression : (1)
Ajout : ses
Suppression : Après
Ajout : travaux
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : publication
Ajout : relatifs
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : cartographie
Ajout : pose
des
Suppression : zones
Ajout : lignes
Suppression : maritimes
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : fibre
Suppression : terrestres
Ajout : optique
Suppression : mentionnée
Ajout : nécessaires
à
Suppression : l' article L. 219-5-1 du code de l'environnement , le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau
Ajout : la
Suppression : public
Ajout : desserte
de
Suppression : transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations
Ajout : l'installation
de production
Suppression : d'électricité en mer
.
Suppression : La Commission de régulation de l'énergie veille à la