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Suppression : LorsqueAjout : I.-A Suppression : leAjout : l'exception Suppression : gestionnaireAjout : des Ajout : cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau Suppression : public de distributionSuppression : estAjout : , le Suppression : maîtreAjout : délai Suppression : d'ouvrageAjout : de Suppression : desAjout : raccordement Suppression : travaux,Ajout : d'une Suppression : lesAjout : installation Suppression : principesAjout : de Suppression : générauxAjout : production Ajout : d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de Suppression : calculAjout : l'acceptation, Ajout : par le demandeur, de la Suppression : contributionAjout : convention Suppression : quiAjout : de Ajout : raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est Suppression : dueAjout : adressée Suppression : sontAjout : par Suppression : arrêtésAjout : le Suppression : parAjout : gestionnaire Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : administrativeAjout : réseau Suppression : surAjout : dans Suppression : propositionAjout : le Ajout : délai d'un mois à compter de la Suppression : CommissionAjout : réception de Suppression : régulationAjout : sa Ajout : demande complète de Suppression : l'énergieAjout : raccordement. Suppression : LesAjout : Pour Suppression : méthodesAjout : les Ajout : autres installations de Suppression : calculAjout : production Suppression : desAjout : d'électricité Suppression : coûtsAjout : à Ajout : partir d'énergies renouvelables, le délai de Suppression : laAjout : raccordement Suppression : contributionAjout : ne Suppression : mentionnéeAjout : peut Suppression : auAjout : excéder Suppression : premierAjout : douze Suppression : alinéaAjout : mois. Toutefois, Suppression : établiesAjout : l'autorité Suppression : parAjout : administrative Suppression : chaqueAjout : de Ajout : l'Etat peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseauAjout : , Ajout : une prorogation du délai de Suppression : plusAjout : raccordement Ajout : en fonction de Suppression : 100Ajout : la Suppression : 000Ajout : taille Suppression : clients,Ajout : des Suppression : sontAjout : installations Suppression : soumisesAjout : et Ajout : de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à Suppression : l'approbationAjout : des Ajout : causes indépendantes de la Suppression : CommissionAjout : volonté Suppression : deAjout : du Suppression : régulationAjout : gestionnaire de Suppression : l'énergieAjout : réseau. Suppression : LesAjout : Un Suppression : méthodesAjout : décret Suppression : deAjout : fixe Suppression : calculAjout : les Suppression : desAjout : catégories Suppression : coûtsAjout : d'installations Suppression : deAjout : ainsi Suppression : laAjout : que Suppression : contributionAjout : les Suppression : établiesAjout : cas Suppression : parAjout : et les Suppression : gestionnairesAjout : conditions Suppression : d'unAjout : dans Suppression : réseauAjout : lesquels, Suppression : publicAjout : en Ajout : raison de Suppression : distributionAjout : contraintes Suppression : desservantAjout : techniques Suppression : moinsAjout : ou Ajout : administratives particulières, il peut être dérogé au délai de Suppression : 100Ajout : raccordement Suppression : 000Ajout : fixé Suppression : clientsAjout : au Suppression : sontAjout : deuxième Suppression : notifiéesAjout : alinéa. Ajout : Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à Ajout : partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Suppression : EllesAjout : II.-Pour Suppression : entrentAjout : les Suppression : enAjout : installations Suppression : vigueurAjout : de Ajout : production d'électricité à Suppression : l'expirationAjout : partir Suppression : d'unAjout : d'énergies Suppression : délaiAjout : renouvelables Ajout : implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de Suppression : troisAjout : mise Suppression : moisAjout : en Ajout : concurrence prévue à Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : leurAjout : 311-10 Suppression : notification, Suppression : saufAjout : et Suppression : oppositionAjout : dont Suppression : motivéeAjout : le Ajout : producteur ne choisit pas l'emplacement de la Suppression : CommissionAjout : zone Suppression : deAjout : d'implantation, Suppression : régulationAjout : le Ajout : raccordement est achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de Suppression : l'énergieAjout : réseau, Suppression : formuléeAjout : par Ajout : le cahier des charges établi dans Suppression : ceAjout : le Suppression : délaiAjout : cadre de la procédure de mise en concurrence. Suppression : LesAjout : En Suppression : méthodesAjout : cas de Suppression : calculAjout : retard Suppression : peuventAjout : du Suppression : prendreAjout : raccordement, Suppression : laAjout : le Suppression : formeAjout : gestionnaire de Suppression : barèmesAjout : réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi. Suppression : LesAjout : Le Suppression : contratsAjout : champ Ajout : d'application, les modalités de Suppression : concessionsAjout : calcul Ajout : ainsi que le plafond de Suppression : distributionAjout : cette Suppression : publiqueAjout : indemnisation Suppression : d'électricitéAjout : sont Suppression : etAjout : fixés Suppression : lesAjout : par Suppression : règlementsAjout : décret Ajout : pris après avis de Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : Commission Suppression : régiesAjout : de Suppression : doiventAjout : régulation Suppression : êtreAjout : de Suppression : enAjout : l'énergie. Suppression : conformitéAjout : III.-Le Suppression : avecAjout : contrat Ajout : mentionné à l'article L. 121-46 fixe les Suppression : principesAjout : engagements Suppression : ainsiAjout : de Suppression : définisAjout : délais de raccordement par catégorie d'installations.