Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés22 mots supprimés
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Suppression : IlsAjout : Les Suppression : peuventAjout : méthodes Suppression : prendreAjout : de Suppression : laAjout : calcul Suppression : formeAjout : des Ajout : coûts de Suppression : barèmes.Ajout : la Suppression : LesAjout : contribution Suppression : barèmesAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : raccordementAjout : premier alinéa, Suppression : établisAjout : établies par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont Suppression : soumisAjout : soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Les Suppression : barèmesAjout : méthodes de Suppression : raccordementAjout : calcul Suppression : établisAjout : des Ajout : coûts de la contribution établies par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont Suppression : notifiésAjout : notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Suppression : IlsAjout : Elles entrent en vigueur Suppression : dansAjout : à Suppression : unAjout : l'expiration Ajout : d'un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans Suppression : le mêmeAjout : ce délai. Les Ajout : méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes. Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.