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Ajout · Suppression
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Suppression : IlsAjout : LesSuppression : peuventAjout : méthodesSuppression : prendreAjout : deSuppression : laAjout : calculSuppression : formeAjout : desAjout : coûts de Suppression : barèmes.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : contribution
Suppression : barèmes
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : raccordement
Ajout : premier alinéa
,
Suppression : établis
Ajout : établies
par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont
Suppression : soumis
Ajout : soumises
à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. Les
Suppression : barèmes
Ajout : méthodes
de
Suppression : raccordement
Ajout : calcul
Suppression : établis
Ajout : des
Ajout : coûts de la contribution établies
par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont
Suppression : notifiés
Ajout : notifiées
à la Commission de régulation de l'énergie.
Suppression : Ils
Ajout : Elles
entrent en vigueur
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'expiration
Ajout : d'un
délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans
Suppression : le même
Ajout : ce
délai. Les
Ajout : méthodes de calcul peuvent prendre la forme de barèmes. Les
contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.