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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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374 mots ajoutés127 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I.-ASuppression : leAjout : l'exceptionSuppression : gestionnaireAjout : desAjout : cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau Suppression : public de distributionSuppression : estAjout : , le Suppression : maîtreAjout : délaiSuppression : d'ouvragede
Ajout :
Suppression : des
Ajout : raccordement
Suppression : travaux,
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : installation
Suppression : principes
Ajout : de
Suppression : généraux
Ajout : production
Ajout : d'électricité à partir d'énergies renouvelables d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter
de
Suppression : calcul
Ajout : l'acceptation,
Ajout : par le demandeur,
de la
Suppression : contribution
Ajout : convention
Suppression : qui
Ajout : de
Ajout : raccordement. La proposition de convention de raccordement
lui est
Suppression : due
Ajout : adressée
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : arrêtés
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : gestionnaire
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : administrative
Ajout : réseau
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : proposition
Ajout : le
Ajout : délai d'un mois à compter
de la
Suppression : Commission
Ajout : réception
de
Suppression : régulation
Ajout : sa
Ajout : demande complète
de
Suppression : l'énergie
Ajout : raccordement
.
Suppression : Les
Ajout : Pour
Suppression : méthodes
Ajout : les
Ajout : autres installations
de
Suppression : calcul
Ajout : production
Suppression : des
Ajout : d'électricité
Suppression : coûts
Ajout : à
Ajout : partir d'énergies renouvelables, le délai
de
Suppression : la
Ajout : raccordement
Suppression : contribution
Ajout : ne
Suppression : mentionnée
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : excéder
Suppression : premier
Ajout : douze
Suppression : alinéa
Ajout : mois. Toutefois
,
Suppression : établies
Ajout : l'autorité
Suppression : par
Ajout : administrative
Suppression : chaque
Ajout : de
Ajout : l'Etat peut accorder, sur demande motivée du
gestionnaire de réseau
Ajout : ,
Ajout : une prorogation du délai
de
Suppression : plus
Ajout : raccordement
Ajout : en fonction
de
Suppression : 100
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : taille
Suppression : clients,
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : installations
Suppression : soumises
Ajout : et
Ajout : de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable
à
Suppression : l'approbation
Ajout : des
Ajout : causes indépendantes
de la
Suppression : Commission
Ajout : volonté
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : régulation
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : l'énergie
Ajout : réseau
.
Suppression : Les
Ajout : Un
Suppression : méthodes
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : fixe
Suppression : calcul
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : catégories
Suppression : coûts
Ajout : d'installations
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : contribution
Ajout : les
Suppression : établies
Ajout : cas
Suppression : par
Ajout : et
les
Suppression : gestionnaires
Ajout : conditions
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : réseau
Ajout : lesquels,
Suppression : public
Ajout : en
Ajout : raison
de
Suppression : distribution
Ajout : contraintes
Suppression : desservant
Ajout : techniques
Suppression : moins
Ajout : ou
Ajout : administratives particulières, il peut être dérogé au délai
de
Suppression : 100
Ajout : raccordement
Suppression : 000
Ajout : fixé
Suppression : clients
Ajout : au
Suppression : sont
Ajout : deuxième
Suppression : notifiées
Ajout : alinéa.
Ajout : Le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret. Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité
à
Ajout : partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.
Suppression : Elles
Ajout : II.-Pour
Suppression : entrent
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : installations
Suppression : vigueur
Ajout : de
Ajout : production d'électricité
à
Suppression : l'expiration
Ajout : partir
Suppression : d'un
Ajout : d'énergies
Suppression : délai
Ajout : renouvelables
Ajout : implantées en mer faisant l'objet d'une procédure
de
Suppression : trois
Ajout : mise
Suppression : mois
Ajout : en
Ajout : concurrence prévue
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : leur
Ajout : 311-10
Suppression : notification
,
Suppression : sauf
Ajout : et
Suppression : opposition
Ajout : dont
Suppression : motivée
Ajout : le
Ajout : producteur ne choisit pas l'emplacement
de la
Suppression : Commission
Ajout : zone
Suppression : de
Ajout : d'implantation,
Suppression : régulation
Ajout : le
Ajout : raccordement est achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire
de
Suppression : l'énergie
Ajout : réseau,
Suppression : formulée
Ajout : par
Ajout : le cahier des charges établi
dans
Suppression : ce
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : cadre de la procédure de mise en concurrence
.
Suppression : Les
Ajout : En
Suppression : méthodes
Ajout : cas
de
Suppression : calcul
Ajout : retard
Suppression : peuvent
Ajout : du
Suppression : prendre
Ajout : raccordement,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : forme
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : barèmes
Ajout : réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : contrats
Ajout : champ
Ajout : d'application, les modalités
de
Suppression : concessions
Ajout : calcul
Ajout : ainsi que le plafond
de
Suppression : distribution
Ajout : cette
Suppression : publique
Ajout : indemnisation
Suppression : d'électricité
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : fixés
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : règlements
Ajout : décret
Ajout : pris après avis
de
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : Commission
Suppression : régies
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : régulation
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'énergie.
Suppression : conformité
Ajout : III.-Le
Suppression : avec
Ajout : contrat
Ajout : mentionné à l'article L. 121-46 fixe
les
Suppression : principes
Ajout : engagements
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : définis
Ajout : délais de raccordement par catégorie d'installations