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Suppression : Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La Suppression : prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensembleAjout : part des Suppression : éléments constitutifsAjout : coûts de Suppression : cette contribution.Ajout : raccordement Suppression : SontAjout : non Suppression : précisésAjout : couverts par Suppression : voie réglementaire les Suppression : cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation. Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public deAjout : tarifs Suppression : transport,Ajout : d'utilisation des Suppression : postes de transformation entre les réseaux publics Suppression : de distribution et le réseau public de transportAjout : peut Suppression : etAjout : faire Suppression : desAjout : l'objet Suppression : liaisonsAjout : d'une Suppression : deAjout : contribution Suppression : raccordementAjout : versée au Suppression : réseauAjout : maître Suppression : publicAjout : d'ouvrage Suppression : deAjout : des Suppression : transportAjout : travaux, Suppression : inscritsAjout : qu'il Suppression : dansAjout : soit Suppression : leAjout : un Suppression : schémaAjout : gestionnaire de Suppression : raccordement au réseauSuppression : des énergies renouvelables, Suppression : que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. Lorsque leAjout : une Suppression : raccordementAjout : collectivité Suppression : d'uneAjout : territoriale, Suppression : installationAjout : un Suppression : àAjout : établissement Suppression : partirAjout : public de Suppression : sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans leAjout : coopération Suppression : schémaAjout : intercommunale Suppression : régionalAjout : ou Suppression : deAjout : un Suppression : raccordementAjout : syndicat Suppression : auAjout : mixte. Suppression : réseauAjout : Elle Suppression : desAjout : est Suppression : énergiesAjout : due Suppression : renouvelables,Ajout : par le Suppression : producteur est redevable Suppression : d'une contributionAjout : et Suppression : auAjout : établie Suppression : titreAjout : selon Suppression : duAjout : les Suppression : raccordementAjout : principes Suppression : définiAjout : fixés au Suppression : premierAjout : présent Suppression : alinéaAjout : article Suppression : deAjout : ainsi Suppression : l'articleAjout : qu'aux Suppression : L.Ajout : articles Suppression : 342-1Ajout : L. Suppression : La prise en charge prévue au 3° deAjout : 342-13 Suppression : l'articleAjout : à L. Suppression : 341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cetteAjout : 342-21 Suppression : contribution.