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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. La Suppression : prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'un ou sur l'ensembleAjout : part des Suppression : éléments constitutifsAjout : coûts de Suppression : cette contribution.Ajout : raccordementSuppression : Sont
Ajout : non
Suppression : précisés
Ajout : couverts
par
Suppression : voie réglementaire
les
Suppression : cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation. Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de
Ajout : tarifs
Suppression : transport,
Ajout : d'utilisation
des
Suppression : postes de transformation entre les
réseaux publics
Suppression : de distribution et le réseau public de transport
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : l'objet
Suppression : liaisons
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : contribution
Suppression : raccordement
Ajout : versée
au
Suppression : réseau
Ajout : maître
Suppression : public
Ajout : d'ouvrage
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : transport
Ajout : travaux
,
Suppression : inscrits
Ajout : qu'il
Suppression : dans
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : schéma
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : raccordement au
réseau
Suppression : des énergies renouvelables
,
Suppression : que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants. Lorsque le
Ajout : une
Suppression : raccordement
Ajout : collectivité
Suppression : d'une
Ajout : territoriale,
Suppression : installation
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : établissement
Suppression : partir
Ajout : public
de
Suppression : sources d'énergie renouvelable ne s'inscrit pas dans le
Ajout : coopération
Suppression : schéma
Ajout : intercommunale
Suppression : régional
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : raccordement
Ajout : syndicat
Suppression : au
Ajout : mixte.
Suppression : réseau
Ajout : Elle
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : énergies
Ajout : due
Suppression : renouvelables,
Ajout : par
le
Suppression : producteur est
redevable
Suppression : d'une contribution
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : établie
Suppression : titre
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : raccordement
Ajout : principes
Suppression : défini
Ajout : fixés
au
Suppression : premier
Ajout : présent
Suppression : alinéa
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : l'article
Ajout : qu'aux
Suppression : L.
Ajout : articles
Suppression : 342-1
Ajout : L
.
Suppression : La prise en charge prévue au 3° de
Ajout : 342-13
Suppression : l'article
Ajout : à
L.
Suppression : 341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette