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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023986775Cette aide générée porte sur Article L343-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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