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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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