Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.