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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier , des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023986821Cette aide générée porte sur Article L421-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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