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Suppression : Tout fournisseur doit détenir en France, àAjout : Sur la Suppression : dateAjout : base du Suppression : 31 octobre de chaque année,Ajout : bilan Suppression : directementAjout : prévisionnel Suppression : ouAjout : pluriannuel Suppression : indirectementAjout : mentionné Suppression : parAjout : à Suppression : l'intermédiaireAjout : l'article Suppression : d'unAjout : L. Suppression : mandataireAjout : 141-10, Suppression : des stocks de Suppression : gaz naturel suffisants,Ajout : la Suppression : compteAjout : contribution Suppression : tenuAjout : des Suppression : deAjout : différentes Suppression : sesAjout : possibilités Suppression : autresAjout : d'approvisionnement Suppression : instrumentsAjout : et de Suppression : modulation, pour remplir pendant la Suppression : période comprise entre le 1er novembreAjout : demande Suppression : etAjout : prévisionnelle, le Suppression : 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisièmeAjout : ministre Suppression : alinéaAjout : chargé de Suppression : l'article L. 421-3 .Ajout : l'énergie Suppression : IlAjout : fixe Suppression : déclareAjout : chaque Suppression : àAjout : année Suppression : l'autoritéAjout : par Suppression : administrativeAjout : arrêté les Suppression : conditions dans lesquelles il respecte cette obligation. EnAjout : stocks Suppression : casAjout : minimaux de Suppression : manquement à l'obligation deAjout : gaz Suppression : détentionAjout : naturel Suppression : prévueAjout : nécessaires au Suppression : premier alinéa, l'autorité administrative met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pasAjout : 1er Suppression : auxAjout : novembre Suppression : prescriptionsAjout : pour Suppression : deAjout : garantir la Suppression : mise en demeure sont passibles des sanctions prévuesAjout : sécurité Suppression : àAjout : d'approvisionnement Suppression : l'articleAjout : en Suppression : L.Ajout : gaz Suppression : 443-12Ajout : naturel Suppression : etAjout : pendant Suppression : d'uneAjout : la Suppression : sanctionAjout : période Suppression : pécuniaireAjout : comprise Suppression : dontAjout : entre le Suppression : montant neAjout : 1er Suppression : peutAjout : novembre Suppression : excéderAjout : et le Suppression : double de la valeur des stocks qui fontAjout : 31 Suppression : défautAjout : mars. Suppression : Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangèresAjout : Les Suppression : àAjout : stocks Suppression : l'impôtAjout : minimaux Suppression : etAjout : sont Suppression : auAjout : définis Suppression : domaine.Ajout : par Suppression : LeAjout : un Suppression : paiementAjout : débit de Suppression : cette amende ne libère pas le fournisseurAjout : soutirage, Suppression : deAjout : ainsi Suppression : l'obligationAjout : qu'éventuellement Suppression : deAjout : une Suppression : constituerAjout : localisation Suppression : desAjout : et Suppression : stocksAjout : un Suppression : suffisantsAjout : volume.