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72 mots ajoutés184 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout fournisseur doit détenir en France, àAjout : Sur la Suppression : dateAjout : base du Suppression : 31 octobre de chaque année,Ajout : bilanSuppression : directementAjout : prévisionnelSuppression : ouAjout : pluriannuelSuppression : indirectementAjout : mentionnéSuppression : parAjout : à
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : l'article
Suppression : d'un
Ajout : L.
Suppression : mandataire
Ajout : 141-10
,
Suppression : des stocks
de
Suppression : gaz naturel suffisants,
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : contribution
Suppression : tenu
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : différentes
Suppression : ses
Ajout : possibilités
Suppression : autres
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : instruments
Ajout : et
de
Suppression : modulation, pour remplir pendant
la
Suppression : période comprise entre le 1er novembre
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : prévisionnelle,
le
Suppression : 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième
Ajout : ministre
Suppression : alinéa
Ajout : chargé
de
Suppression : l'article L. 421-3 .
Ajout : l'énergie
Suppression : Il
Ajout : fixe
Suppression : déclare
Ajout : chaque
Suppression : à
Ajout : année
Suppression : l'autorité
Ajout : par
Suppression : administrative
Ajout : arrêté
les
Suppression : conditions dans lesquelles il respecte cette obligation. En
Ajout : stocks
Suppression : cas
Ajout : minimaux
de
Suppression : manquement à l'obligation de
Ajout : gaz
Suppression : détention
Ajout : naturel
Suppression : prévue
Ajout : nécessaires
au
Suppression : premier alinéa, l'autorité administrative met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas
Ajout : 1er
Suppression : aux
Ajout : novembre
Suppression : prescriptions
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : garantir
la
Suppression : mise en demeure sont passibles des sanctions prévues
Ajout : sécurité
Suppression : à
Ajout : d'approvisionnement
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : gaz
Suppression : 443-12
Ajout : naturel
Suppression : et
Ajout : pendant
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : sanction
Ajout : période
Suppression : pécuniaire
Ajout : comprise
Suppression : dont
Ajout : entre
le
Suppression : montant ne
Ajout : 1er
Suppression : peut
Ajout : novembre
Suppression : excéder
Ajout : et
le
Suppression : double de la valeur des stocks qui font
Ajout : 31
Suppression : défaut
Ajout : mars
.
Suppression : Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : stocks
Suppression : l'impôt
Ajout : minimaux
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : définis
Suppression : domaine.
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : un
Suppression : paiement
Ajout : débit
de
Suppression : cette amende ne libère pas le fournisseur