Ajout : stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L'obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article,
les
Suppression : modalités
Ajout : fournisseurs
Suppression : d'application
Ajout : sont
Ajout : passibles
des
Suppression : articles
Ajout : sanctions
Ajout : prévues à l'article
L.
Suppression : 421-4
Ajout : 142-31
Ajout : et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères
à
Suppression : L
Ajout : l'impôt et au domaine
.
Suppression : 421-6
Ajout : Le
Ajout : paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer les stocks nécessaires