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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du service rendu.
Nouvelle version :
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de ~~Suppression : prix~~Ajout : rémunération ~~Suppression : publiées~~

Ajout : fondées sur des critères publics

~~Suppression : transparentes~~

Ajout : objectifs

et non discriminatoires, tenant compte du service rendu

Ajout : et des coûts liés à ce service

Ajout : Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..