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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023986930Cette aide générée porte sur Article L433-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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