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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l' article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000023986939Cette aide générée porte sur Article L433-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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