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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 18 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également : 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux visés à l'article L. 433-8 ; 3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également ~~Suppression : : 1° Les~~les

conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation

~~Suppression : ; 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux visés à l'article L~~

.

~~Suppression : 433-8 ; 3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.~~