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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 12 mars 2016

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées ~~Suppression : au~~Ajout : aux ~~Suppression : chapitre~~Ajout : chapitres IV et

Ajout :

V du titre V du livre V du code de l'environnement.