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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027725143Cette aide générée porte sur Article L433-18 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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