Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.