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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. ~~Suppression : 121-86~~Ajout : 224-1 à L. ~~Suppression : 121-94~~Ajout : 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.