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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 121-87 , à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L. 121-88 , à l'exception de son 2°, et des articles L. 121-90 à L. 121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.
Nouvelle version :
Les dispositions de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. Suppression : 121-87224-2
Ajout :
,
Ajout : de l' article L. 224-3 ,
à l'exception de ses 13° et 16°,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 121-88
Ajout : 224-4
,
Ajout : L. 224-6 , de l' article L. 224-7
à l'exception de son 2°,
Suppression : et
des articles L.
Suppression : 121-90
Ajout : 224-8
à L.
Suppression : 121-94
Ajout : 224-13
Ajout : et de l' article L. 224-16
du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.