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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur. Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023987037Cette aide générée porte sur Article L443-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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