Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.