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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° Aux dispositions des articles mentionnés à la section 1 du présent chapitre ; 2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.
Nouvelle version :
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° Aux dispositions des articles mentionnés ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : la~~

Ajout : sections

~~Suppression : section~~

Ajout : 1,1

Ajout : bis et

Ajout : ter

du présent chapitre ; 2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.