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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000043158633Cette aide générée porte sur Article L445-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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