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Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation. Suppression : L'autoritéAjout : Les Suppression : administrativeAjout : fournisseurs Suppression : désigne,Ajout : de Suppression : parAjout : gaz Suppression : uneAjout : naturel procédure