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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.