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Suppression : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat deAjout : La vente de biogaz Suppression : produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pourAjout : dans le Suppression : fournisseur font l'objet d'une compensation. Les fournisseursAjout : cadre de Suppression : gaz naturelAjout : l'obligation Suppression : quiAjout : d'achat Suppression : approvisionnent