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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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