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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les méthodes utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel liquéfié adressent à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié. La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
Nouvelle version :
Les méthodes utilisées pour établir Suppression : cesAjout : les
tarifs
Ajout : d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport
Suppression : ,
Ajout : ou
de distribution de gaz naturel
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Ajout : gestionnaires
d'installations de gaz naturel liquéfié
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Ajout : stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à
la Commission de régulation de l'énergie
Ajout : ,
Ajout : à sa demande,
les éléments
Ajout : ,
notamment comptables et financiers
Ajout : ,
nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux
Ajout : de gaz naturel
ou des installations de gaz naturel liquéfié. La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.