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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les méthodes utilisées pour établir ~~Suppression : ces~~Ajout : les tarifs Ajout : d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport~~Suppression : ,~~ Ajout : ou de distribution de gaz naturelAjout : , ~~Suppression : ou~~Ajout : les Ajout : gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié ~~Suppression : adressent~~Ajout : et

~~Suppression : à~~

Ajout : les

~~Suppression : la~~

Ajout : opérateurs

~~Suppression : demande~~

Ajout : des

Ajout : installations

Ajout : stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à

la Commission de régulation de l'énergie

Ajout : ,

Ajout : à sa demande,

les éléments

Ajout : ,

notamment comptables et financiers

Ajout : ,

nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux

Ajout : de gaz naturel

ou des installations de gaz naturel liquéfié. La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.