Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 et L. 453-2 .
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 et L. 453-2 .