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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

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8 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : la ~~Suppression : n°~~Ajout : troisième ~~Suppression : 2016-65~~Ajout : partie du ~~Suppression : 29 janvier 2016 relative~~Ajout : code ~~Suppression : aux~~Ajout : de ~~Suppression : contrats~~Ajout : la ~~Suppression : de~~commande

Ajout :

~~Suppression : concession~~

Ajout : publique

, être placées par l'Etat sous le régime de la concession. Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5 . La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.