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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l' article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~l'article

Ajout :

1920

~~Suppression : et 1923~~

du code général des impôts et celles de l' article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.