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Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 1920 Suppression : et 1923 du code général des impôts et celles de l' article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.